Conditions générales d’utilisation

Article 1

Mentions légales

Le prestataire (« Le Prestataire ») est une entreprise individuelle enregistrée au répertoire des entreprises et établissements sous le Siret. 85393413100014. Il est domicilié 2325 Route de Chambéry, 38330 Saint-Ismier.

Il a pour courrier électronique contact@bonplantravaux.fr et numéro de téléphone +33 (0)7 87 39 49 66. Il exploite le site internet https://bonplantravaux.fr (ci-après dénommé le « Site »).

Le Site est hébergé par la SAS OVH, RCS. Lille 424 761 419 00045, sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Article 2

Application des conditions générales d’utilisation et opposabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales d’utilisation ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’accès au Site et à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des internautes utilisateurs (les « Utilisateurs ») par le Prestataire via ledit Site.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales d’utilisation peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. Les modifications de ces Conditions Générales d’utilisation sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne. La version applicable est celle en vigueur sur le Site au jour de l’utilisation des services par l’Utilisateur.

Article 3

Description du Service et ses limites

Le Prestataire met à la disposition des Utilisateurs sur le Site un service de référencement et de recommandation (le « Service ») d’entreprises de travaux de son réseau sélectionnés selon la Charte qualité (les « Professionnels »).

Ainsi, le Service comprend :

La diffusion par communication aux Utilisateurs d’informations relatives aux Professionnels référencés sur le Site et de Professionnels recommandés par d’autres.
Un système de messagerie permettant aux Utilisateurs, via la page URL du Site dédiée au Professionnel, de rentrer directement en contact avec celui-ci.
La possibilité de solliciter la diffusion d’avis d’Utilisateurs qui ont fait appel aux services du Professionnel, sous réserve d’une vérification préalable d’authenticité par le Prestataire et de vérification de la conformité de ceux-ci aux Règles de Modération des avis consultables à tout moment sur le Site.

Il est précisé que l’Utilisateur octroie au Prestataire à titre gratuit et pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, les droits afférents à la propriété intellectuelle des avis, à savoir les droits de reproduction, diffusion, adaptation, modification, à des fins commerciales et/ou publicitaires.

Le Site est destiné à des Utilisateurs non professionnels agissant à titre privé.

L'utilisation du Site est gratuite pour les Utilisateurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat.

Seul l'achat de produits ou services au Professionnel est payant, selon les propres conditions générales de vente dudit professionnel ou des clauses du contrat qui sera le cas échéant conclu avec celui-ci.

L’attention de l’Utilisateur est portée sur le fait les ventes et/ou services commandés par celui-ci auprès du Professionnel par l'intermédiaire du Service proposé sont directement conclus entre lui et le Professionnel, auxquels le Prestataire demeure totalement étranger.

Tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des produits ou services fournis par un Professionnel aux Utilisateurs, même issus d’un Avis d’un Utilisateur diffusé sur le Site, doivent être réglés directement entre ceux-ci, sans qu’à aucun moment le Prestataire n’ait à intervenir dans le cadre d’une médiation ou d’une tentative de résolution de litige né entre le Professionnel et l’Utilisateur.

Article 4

Obligations des Utilisateurs

A l’occasion de l’accès au Site et à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition par le Prestataire, l’Utilisateur s’oblige à respecter les Conditions Générales d’utilisation et le cas échant des Règles de Modération des avis, ainsi qu’à ne contrevenir à aucun moment à la Loi et règlementation applicable.

Nonobstant la procédure de contrôle a priori des Avis de l’Utilisateur dans les conditions précisées ci-après, l'Utilisateur reste seul responsable des Avis dont il est l’auteur.

Plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition du Prestataire, et des conséquences dommageables de cette utilisation par l’Utilisateur.

Article 5

Avis

A partir d’une fonctionnalité mise à disposition sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité de demander au Prestataire de publier un avis (« Avis »), relatant l’expression de son opinion sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qualitatif ou quantitatif.

Cette fonctionnalité n’est ouverte qu’aux Utilisateurs ayant acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis. Cette option n’est possible qu’à la condition que le Professionnel y ait lui-même consenti préalablement auprès du Prestataire.

L'Avis de l’Utilisateur fera le cas échéant l’objet d’un contrôle a priori par le Prestataire et de sa conformité aux Règles de Modération des avis.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modérer et/ou ne pas publier l'Avis de l’Utilisateur si celui-ci contrevient à la Loi et/ou aux Règles de Modération des avis. En tout état de cause, tout Professionnel possède un droit de réponse aux Avis.

Article 6

Responsabilité du Prestataire

Il est rappelé que le Prestataire n’est pas le vendeur des produits ou le prestataire de service. Il n’intervient pas en qualité de conducteur ou contrôleur des travaux, ni à quelque autre titre que ce soit.

Il ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable des ventes de produits ou de prestations réalisées par le Professionnel pour l’Utilisateur et, auxquelles il demeure étranger. Toute contestation ou tout litige relatif à une opération de vente ou de prestations de service effectuée par un Professionnel doit être directement réglée entre l’Utilisateur et le Professionnel, sans intervention ni médiation du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de mauvaise utilisation des services ou du Site par l’Utilisateur ou de faute ou négligence de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits notamment frauduleux imputables à un tiers.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée ni retenue en raison d’une suspension ou interruption, même définitive, du Service ou indisponibilité des contenus du Site notamment en ce qui concerne la description de l’entreprise du Professionnel, son statut, ou services proposés par celui-ci.

Pas plus ne saurait-elle être engagée du fait de la conformité ou non des documents contractuels et d’assurances du Professionnel, de l’inexactitude des mentions renseignées, notamment relatives à l’entreprise du Professionnel, informations qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier directement auprès dudit professionnel préalablement à la conclusion éventuelle de tout contrat.

Article 7

Données des Utilisateurs

Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation par l’Utilisateur des Services proposés, le Prestataire est susceptible de recueillir des données personnelles. Les conditions de collecte, d’utilisation et de traitement de ces données sont réglées par la Politique de confidentialité consultable à tout moment sur le Site.

Données téléphoniques

Lorsque le Prestataire est amené à recueillir auprès d'un Utilisateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Article 8

Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur celui-ci ou sur les noms, logos, sigles, graphisme et plus généralement sur aucun des éléments et signes distinctifs, le Prestataire demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

La marque BonPlanTravaux ayant été déposée par le Prestataire, elle est la propriété exclusive de celui-ci. Toute utilisation de quelque manière que ce soit par l’Utilisateur de la marque BonPlanTravaux ou de toute autre marque appartenant au Prestataire est strictement interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.

Article 9

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 10

Droit applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11

Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes Conditions Générales d’utilisation relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées à l’adresse de courrier électronique contact@bonplantravaux.fr.